CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Disposition contractuelle, ayant pour objectif d’assurer au vendeur qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue, sans avoir à prendre le risque d'avoir à subir le recours d'éventuels créanciers de l'acquéreur.

L’article 1583 du code civil précise qu’une «vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé». Ce dispositif présente un sérieux inconvénient en cas de défaillance de l’acheteur.

Le vendeur non payé ne peut NI reprendre, NI revendiquer le bien vendu puisqu’il en a perdu la propriété.

Cette règle n’est pas d’ordre public, les parties peuvent donc y déroger en incluant dans leur contrat une clause qui réserve la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. On parle de clause de réserve de propriété.

La loi du 12-05 80 renforce le dispositif : « Tant que la marchandise n’a pas été payée, il n’y a pas de transfert de propriété ».

Les articles 2367 à 2372 du Code Civil définissent le cadre de la clause de réserve de propriété.
Le mécanisme consiste à retenir la propriété d’un bien en garantie jusqu’au complet paiement de l’obligation qui en constitue la contrepartie. « acheteur et vendeur conviennent que la chose vendue restera la propriété de ce dernier jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés ». La réserve de propriété est appliquée par écrit.

Le Code du Commerce (article 624-16) précise que : « cette clause doit intervenir au plus tard au moment de la livraison. Lorsqu’il s’agit d’un bien ne répondant pas à des spécifications particulières, la réserve de propriété peut s’exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenue par le débiteur ou pour son compte. Même si le bien est incorporé dans un autre bien, la clause peut jouer lorsqu’ils peuvent être séparés sans subir de dommage ».
En cas de sauvegarde, mise en redressement ou liquidation de l'acheteur, la clause de réserve de propriété permet aussi de passer avant les autres créanciers, et de reprendre le bien impayé dont le fournisseur reste propriétaire.

Notons bien que la clause de réserve de propriété doit avoir été établie entre le vendeur et l'acheteur par écrit au plus tard au moment de la livraison.
Elle peut être incorporée dans un contrat de vente, un devis, un bon de livraison, une facture, au recto ou au verso d'un accusé de réception de la commande ou bien au recto d'une confirmation de commande et d'une facture.