Loi LME et délais de paiement

Loi LME et délais de paiement :

La loi de modernisation de l'économie(L.M.E) a pour objectif de "lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix" votée le 4 août 2008, elle s’appliquera à compter du 1er janvier 2009, elle modifie notamment les règles des délais de paiement en France. Pour les entreprises, et en particulier pour les TPE/PME, cela passe par la simplification de toutes les étapes de la vie de l'entreprise : création, reprise, développement, transmission. Concernant les délais de paiement : la loi prévoit un plafonnement par la loi des délais de paiement à soixante jours, puis une période de négociation secteur par secteur et une possible nouvelle intervention législative à échéance d'un an en cas d'échec des négociations, de telle sorte que la poursuite de la réduction des délais de paiement s'inscrive dans un calendrier précis, progressif et contraignant.
Pratiquement, la LME préconise que les délais de paiement devront être de 60 jours à l’émission de la facture ou de 45 jours fin de mois. En cas d’absence de délais de paiement indiqués dans les C.G.V le délai est de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service ; la loi devrait être appliquée dans touts ses aspects (raccourcissement des délais de paiement, pénalités à payer spontanément par le débiteur non respectueux de la loi, sanctions pénales et civiles) ; elle est d'ordre public, elle s'appliquera à touts les acteurs économiques quel qu’il soit.
En cette phase de resserrement du crédit, il est primordial, pour tous les chefs d'entreprise, de contrôler la situation en matière de paiements tardifs.

Nous rappellerons ici a titre d’exemples, les excuses pour payer plus tard, voir ne pas ayer les factures.
(top 10, source atradius)

- Nous n'avons pas reçu la facture.
- Nous payons à 30/60 jours.
- Le comptable effectuera tous les paiements le mois prochain.
- La personne habilitée à signer les chèques est absente.
- Les marchandises ne nous ont jamais été livrées ou la commande a été annulée. - Les marchandises /services étaient défectueux ou ne correspondaient pas à leur description.
- La facture a déjà été payée.
- Notre solde est inexact et nous attendons une note de crédit.
- Les marchandises n'ont pas encore été (re)vendues - nous avons besoin de (re)vendre avant de pouvoir payer.
- Le débiteur est insolvable.