Phase 2 d'assurance crédit : Gestion des contentieux
Lors d’un sinistre, l’entreprise doit remettre, dans le cadre d'un contrat d' assurance crédit, le dossier à l’assureur crédit dans un délai de 2 à 4 mois après l’échéance initiale impayée. L’assureur crédit devient subrogé dans les droits de l’assuré, et peut récupérer la créance pour son compte par toutes les voies (diplomatiques, judiciaires, ...)
Les risques garantis dans un contrat d'assurance crédit
L'assurance crédit intervient en cas d'insolvabilité d'un débiteur, client de l'assuré, pour couvrir les pertes définitives des créances subies par celui-ci. Est toujours garantie " l'insolvabilité constatée", c'est-à-dire l'incapacité de payer du débiteur dûment établie. Elle peut résulter notamment de l'application des procédures de la Loi du 25 janvier 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises (L. n° 85-98, 25/01/1985, J.O. 26/01), de la conclusion par le débiteur avec tous ses créanciers d'un arrangement amiable, approuvé par l'assureur, ou d'un procès-verbal de carence dressé en vertu d'un titre exécutoire passé en force de chose jugée.
La garantie de l'assureur crédit peut toutefois être acquise par l'écoulement d'un certain délai après l'échéance. Le défaut de paiement, même partiel du débiteur à l'expiration d'un délai de carence, généralement de neuf mois, ouvre droit à garantie dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit. Ce système est qualifié "d'insolvabilité présumée".
Les risques exclus dans un contrat d'assurance crédit
Tous les risques qui pèsent sur les créances de l'assuré ne sont pas garantis dans le cadre d'un contrat d' assurance crédit. Sont notamment exclus des contrats d' assurance crédit les risques catastrophiques occasionnés par les événements naturels (tremblements de terre, éruptions volcaniques, raz de marée, ouragans,…) ou de désintégration atomique ainsi que les risques provenant d'événements politiques (guerres civiles, émeutes, terrorismes, perte de change, dévaluations monétaires,….).
D'autres exclusions sont liées à la nature de la clientèle ou de sa situation financière. Sont ainsi exclues des contrats d' assurance crédit les opérations traitées avec :
- les personnes physiques ou morales non commerçantes ;
- les entreprises sur lesquelles l'assuré exerce un contrôle effectif en participant soit à leur direction ou gestion, soit à leur structure financière, ou réciproquement celles qui exercent sur lui un contrôle effectif dans les mêmes condition ;
- les clients se trouvant en état de manquement généralisé résultant notamment d'un des cas suivants : déclaration de cessation des paiements, demande d'un arrangement amiable, jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, jugement prononçant la liquidation judiciaire ;
- les clients se trouvant vis-à-vis de l'assuré, en état de manquement à leurs obligations pécuniaires. Cette exclusion a pour but d'éviter que l'assuré ne poursuive ses relations commerciales avec une entreprise qui ne lui a pas payé ses dettes antérieurement contractées. N'a donc pas droit à garantie l'assuré qui a livré des marchandises à un client qui n'avait pas payé des créances antérieures à la livraison (Cass. 1er civ., 18/12/1990, n° 89-17.878, n°1563, Assurances Mutuelles Agricoles de Savoie c/ S.A. Viard-Vial, RGAT 1991) ;
Quand survient le Sinistre
Mandat de l'assureur : Dans les huit jours ou l'assuré a connaissance de faits susceptibles de se traduire par l'insolvabilité du débiteur, il doit en informer l'assureur.
En souscrivant la police d' assurance crédit, il donne en principe un mandat contentieux à l'assureur pour effectuer en ses lieux et place le recouvrement de toutes ses créances, que celles-ci soient garanties en totalité ou en partie. Il s'interdit d'exercer directement des poursuites à l'encontre de son client, et doit soumettre à l'agrément de l'assureur crédit toute proposition d'échelonnement ou d'abattement émanant du débiteur. Les frais engagés pour l'exercice de ce mandat dans le cadre d'un contrat d' assurance crédit sont avancés par l'assuré et demeurent à sa charge, sauf en cas de sinistre donnant lieu à indemnité où ils sont portés en compte comme perte.
Les phases de l' assurance crédit
L’assureur crédit intervient alors en 3 phases successives dans le cadre de l'assurance crédit :
- Prévention et surveillance : Assurance crédit phase 1
- Gestion des contentieux : Assurance crédit phase 2
- indemnisation : Assurance crédit phase 3
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