Phase 1 d'assurance crédit : Prévention et surveillance
L’entreprise interroge l’assureur crédit sur ses clients ou prospects pour des montants de couverture.
L’assureur crédit arbitre le risque et émet un avis motivé : « Accepté », « Montant maximum » ou « Refus ». L’assureur crédit surveillera ensuite en continu l’évolution du client.
Les différentes étapes possibles dans un contrat d'assurance crédit
Etape d'assurance crédit : Agrément par l'assureur
Tout crédit consenti dans le cadre d'un contrat d'assurance crédit doit faire l'objet d'un agrément par l'assureur crédit. Mais l'agrément peut être tacite dans la limite d'un découvert fixé au contrat et en dessous duquel l'assuré est libre de sélectionner lui-même les clients non-dénommés auxquels il accorde un crédit. L'encours du crédit ainsi garanti peut-être de 3 à 8 K€. Même si le découvert envisagé ne dépasse pas cette limite, l'assuré est tenu de soumettre à l'agrément écrit de l'assureur toute livraison concernant les firmes sur lesquelles ledit assureur n'accepte de délivrer une garantie sur le contrat d'assurance crédit qu'après accord spécial, et qui figurent sur des listes confidentielles émises en annexe au contrat.
L'agrément est individuel pour tous les clients présentant un découvert individuel supérieur à la limite en valeur des découverts autorisés pour les clients non dénommés. L'assuré est alors tenu de questionner l'assureur crédit en lui indiquant les coordonnées du client, ainsi que le montant du crédit sollicité, qui correspond au total des engagements que l'assuré entend prendre avec son client, et les conditions de celui-ci dans le contrat d'assurance crédit. Après examen de la solvabilité du client, l'assureur crédit notifie à l'assuré, par écrit au moyen "d'une fiche d'agrément" le montant du crédit qui peut être accordé dans le cadre du contrat d'assurance crédit. Les opérations sont couvertes dans la limite de la décision de l'assureur, ce dernier pouvant refuser de délivrer une garantie si les éléments dont il dispose (situation financière et solvabilité de l'entreprise) lui paraissent défavorables.
Etape d'assurance crédit : Dénonciation ou réduction de la garantie
L'assureur peut également se réserver le droit de dénoncer ou réduire à tout moment la garantie sur un ou plusieurs clients de l'assuré, ou sur telle ou telle catégorie d'opérations commerciales, dans le cadre du contrat assurance crédit. Ces décisions ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées postérieurement à la date de réception par l'assuré des avis de l'assureur.
La clause par laquelle l'assureur se réserve le droit de dénoncer ou réduire à tout moment la limite d'encours accordée sur un ou plusieurs clients dans le cadre du contrat d'assurance crédit, n'a pas un caractère potestatif, dès lorsque son application dépend non pas de la seule volonté de l'assureur, mais de circonstances objectives susceptibles d'un contrôle judiciaire (Cass. 1er Civ., 22/11/1989, n° 87-19.149, n°1525, Ets Charroy c/Cté La Défense Automobile et Sportive, D. 1991).
La clause permettant à l'assureur crédit d'annuler ou de réduire la limite d'encours de la garantie initialement ne supprime pas le caractère aléatoire de l'assurance (Cass. 1er Civ., 03/05/1995, n° 93-11.575, n°795, Lexis, SACREN c/Ste Négoce Fer Acier).
Cependant, le contrat d'assurance crédit stipule parfois que si l'assureur dénonce ou réduit sa garantie sur un client, en l'absence de tout manquement de ce dernier, la garantie précédemment en vigueur peut-être maintenue pour les livraisons que l'assuré serait tenu d'effectuer au cours des trois mois suivant la dénonciation ou réduction, en vertu d'ordre ou de marchés datant de moins de six mois, sous réserve toutefois que les livraisons soient faites en accord avec l'assureur. Si ces livraisons ne peuvent être effectuées et si une perte à la revente des marchandises non-livrées est constatée, la participation de l'assureur est calculée, dans la limite du solde disponible sur le découvert autorisé, selon les mêmes règles que celles applicables en cas de reprise de marchandises.
Etape d'assurance crédit : Obligations de l'assuré
Le contrat d'assurance crédit soumet également l'assuré à certaines obligations. Il peut être ainsi stipulé que l'assuré doit obtenir l'accord de l'assureur pour :
- Obligation n°1 du contrat d'assurance crédit : tout prorogation d'échéance ayant pour effet de porter à plus de soixante jours la durée totale de l'allongement du crédit ;
- Obligation n°2 du contrat d'assurance crédit :tout prorogation d'échéance concernant un client qui, postérieurement à la livraison, a fait l'objet d'un refus ou d'une dénonciation même partielle de garantie ;
- Obligation n°3 du contrat d'assurance crédit :tout crédit consenti initialement pour une durée supérieure à la limite fixée aux conditions particulières ;
- Obligation n°4 du contrat d'assurance crédit :toutes modifications aux droits et sûretés attachés à ses créances.
Parmi les obligations de l'assuré, celle de payer la prime est inhérente au contrat d'assurance crédit.
Les phases de l' assurance crédit
L’assureur crédit intervient alors en 3 phases successives dans le cadre de l'assurance crédit :
- Prévention et surveillance : Assurance crédit phase 1
- Gestion des contentieux : Assurance crédit phase 2
- indemnisation : Assurance crédit phase 3
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