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Rédaction des Conditions Générales de Vente
- C'est une obligation légale d'être en mesure de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou demandeur de prestation de services pour une activité professionnelle, qui en fait la demande (c.com.art.L441-6).
- Les conditions générales de vente permettent de clarifier les relations entre le fournisseur et le client, et d'éviter certaines contestations.
- Les conditions générales de vente assurent la protection du vendeur qui définira les règles de sa relation avec ses clients.
- Les conditions générales de vente gagnent à être présentes sur tous les documents qui accompagnent la vente.
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Notre offre de Rédaction des Conditions Générales de Vente .
Un audit gratuit de vos conditions générales de vente actuelles (si elles existent).
Un devis motivé et adapté à la complexité de votre processus de vente sous 48 heures.
La mise en place d'un travail collaboratif avec les interlocuteurs concernés de votre entreprise.
La formation des utilisateurs internes de vos conditions générales de vente : chargé de recouvrement, avant-vente, force commerciale, service facturation.
Les bénéfices d'une mise à jour des conditions générales de vente
Les bénéfices d'une mise à jour des conditions générales de vente (CGV) sont nombreux et sont très vite profitables à l'entreprise :
- Prévention des litiges,
- Mise en conformité avec la Loi de modernisation de l'économie,
- Optimisation du recouvrement des créances,
- Sécurisation des paiements,
- Une meilleure image pour votre entreprise,
- Prendre l'avantage dans une négociation,
- Réduction du nombre de procédures judiciaires
Notre Méthode pour réaliser conditions générales de vente
Pour écrire les conditions générales de vente de votre entreprise, nous effectuons les étapes suivantes :
1. Réunion de travail entre notre expert et le responsable désigné de votre entreprise.
2. Recherches, étude juridique, mises à jour, rédaction
3. Présentation d'un premier projet et ajustements
4. Présentation de la version finale
Nous nous engageons à remettre une première version des conditions générales de vente sous 30 ou 45 jours (selon devis).
Périmètre de notre intervention
- Nous mettons à jour l'ensemble de vos documents : ouverture de compte, devis, contrat, bon de commande, bordereau de livraison, bon d'enlèvement, factures, courriers de relance, etc…
- Quelles sont les mentions légales impératives qui doivent apparaître, sur quels documents ?
Quelles Clauses mettre à jour ?
- les Clauses obligatoires : délai de paiement, conditions d'escompte pour paiement anticipé, conditions d'application et taux d'intérêt des pénalités de retard, conditions des rabais, remises et ristournes
- Les Clauses incontournables : compétence juridictionnelle, commande, paiement, réserve de propriété, force majeure, transport, responsabilité, garantie, paiement, etc…
Des offres spécifiques
rédaction de conditions générales de vente compatibles avec une offre de vente en ligne. Une attention particulière doit être apportée à ces clauses : si le socle juridique est le même que pour toute vente traditionnelle, il existe des obligations additionnelles.
- utilisation opérationnelle des clauses liées au Paiement par les chargés de recouvrement : déchéance de terme, pénalités pour paiement tardif, etc…
- appropriation par l'équipe commerciale des conditions générales, de l'importance de faire signer les documents qui accompagnent vos ventes.
Le Coût de la Rédaction des Conditions Générales de Vente
Le coût de la Rédaction des Conditions Générales de Vente est variable en fonction du profil, du secteur, du contexte économique de la structure présenté !
Le forfait de base TPE :
- Actualisation des C.G.V = 500€
- Création des C.G.V = 700€
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