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Sécurisez vos installations avec les garanties environnementales
Vous intervenez dans l’un des 38 secteurs d’activités visés par la nouvelle réglementation environnementale.
La réglementation française prévoit un régime particulier pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) en fonction de leurs risques.
Ces installations sont soumises à déclaration, enregistrement ou autorisation (dont l’autorisation avec servitude d’utilité publique : Seveso).
Des règles spécifiques sont applicables à chaque étape de la vie d’une ICPE : conception, exploitation ou cessation d’activité.
La caution environnementale offre à la collectivité ou à l’administration de se protéger face au manquement voir l’insolvabilité du dirigeant , de l’exploitant de l’ICPE , sa responsabilité sur des tiers pourra être appelé !
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Pourquoi souscrire une caution environnementale ?
La caution vise a maintenir les installations, le site en sécurité et répond aux obligations légales exigées par les préfectures. Elle doit délivrée par une compagnie d’assurance ou un établissement financier agréé par l’administration.
L’objectif pour l'état et d'avoir la certitude, même en cas d’insolvabilité de l’exploitant du site, que l'ensemble des frais de prévention ou de lutte contre la pollution sera couvert.
Seront prise en charge les actions éventuelles en cas d’accident, de manquement, de pollution l’objectif sera de remettre en état le site !
La couverture de la caution :
En application du Code de l'environnement (article R516-2), les cautions financières émises au bénéfice des autorités administratives couvrent des dépenses liées :
- à la surveillance des sites ou des installations,
- le maintien en sécurité du site,
- aux interventions éventuelles en cas d'accident ou de pollution à cause de l'exploitation,
- à la remise en état du site après exploitation.
Montants et durées de la garantie environnementale :
Nous vous proposons des montants de garantie élevés fixé en fonction des risques estimés ainsi que des durées pouvant aller jusqu’à 5 ans pour garantir la continuité de votre exploitation.
Les secteurs concernés :
Sont visées par cette garanties financières :
- les installations de stockage de déchets,
- les installations dites "Seveso" soumises à servitudes d'utilité publique (AS),
- les carrières,
- les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone,
- les éoliennes soumises à autorisation.
Depuis quand la caution est obligatoire ?
Depuis le 1 juillet 2012 pour les nouvelles installations, la caution environnementale est une obligation légale. Toute nouvelle autorisation d'exploitation ou de changement dans l'exploitation d'une ICPE doit obligatoirement avaoir une caution financière adaptée.
Installations concernées par la caution depuis le 1er juillet 2012 :
Les installations qui sont soumises à autorisation, de transition, de regroupement, tri ou traitement de déchets soumises à autorisation ou à enregistrement susceptibles en raison de la nature et de la quantité des produits et déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux.
Pour l'ensemble de ces installations, l'obligation de constituer des garanties financières n'est pas obligatoire si le montant des garanties financières est en dessous de 75 000 euros.
Entrée en vigueur de l'obligation de présenter une caution environnementale
L’obligation de constiter des garanties financières s'applique depuis le 1er juillet 2012 pour toules les nouvelles installations .
Pour les installations déjà existantes, le délai maximum de mise en conformité est de six ans. Dans le cas où les garanties financières résultent d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, le délai passe à dix ans.
La liste des installations "nouvellement" concernées est fixé par un arrêté du 31 mai 2012. Elle précise les installations devant être mises en conformité dès le 1er juillet 2012 et celles devant être mises en conformité à compter du 1er juillet 2017 en raison de l’importance des risques de pollution ou d’accident qu’elles présentent.
La liste des installations classées soumises à l’obligation de constituter des garanties financières en application du 5° de l’article R 516-1 du code de l’environnement, JO du 23 juin 2012 est fixé par l'arrêté du 31 mai 2012.
Liste des secteurs d’activités visés par la nouvelle réglementation environnementale
Les installations classées pour la protection de l’environnement sont soumises à déclaration et doivent faire l’objet d’un contrôle périodique quinquennal obligatoire.
- Emploi ou stockage de substances très toxiques,
- Emploi du stockage de chlore ou de l’ammoniac,
- Dépôts de produits agropharmaceutiques,
- Fabrication industrielle, emploi ou stockage de Diisocyanate de diphénylméthane (MDI),
- Stockage et emploi de substances dangereuses pour l’environnement toxiques ou très toxiques,
- Fabrication de poudres et explosifs,
- Dépôts de nitrate d’ammonium,
- Stockage d’engrais à base de nitrates,
- Stockage de gaz inflammables liquéfiés,
- Stockage de poudres et explosifs,
- Gaz naturel ou biogaz, sous pression (installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs, ou autres appareils, de véhicules ou engins de transport fonctionnant au gaz naturel ou biogaz et comportant des organes de sécurité),
- Remplissage, distribution des gaz inflammables liquéfiés,
- Emploi de liquides inflammables,
- Stockage de liquides inflammables,
- Remplissage de liquides inflammables,
- Entrepôts couverts,
- Volailles, gibier à plumes (activité d’élevage, vente, etc.),
- Bovins (activité d’élevage, transit, vente, etc.),
- Silos de stockage de céréales,
- Préparation de produits alimentaires d’origine végétale,
- Teintureries de peaux,
- Utilisation de solvants,
- Mise en oeuvre de produits de préservation au bois,
- Exploitation de carrières,
- Fonderie de métaux et alliages ferreux ou non ferreux,
- Fonderie de plomb et alliages contenant du plomb,
- Chauffage et traitement par bains de sels fondus,
- Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, etc.),
- Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces (métaux, matières plastiques, ...),
- Combustion,
- Emaux,
- Réfrigération compression,
- Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc.,
- Ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteurs,
- Traitement des surfaces photo-sensibles.
Notre offre de mise en place d'une caution environnementale
Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'une caution environnementale au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.
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