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Caution Accise
Caution Vins et Spiritueux
La Caution accisse garantie au bénéficiaire que le débiteur principal (Récoltant, négociant, embouteilleur, fabricant, distillateur, logisticien, transporteur) effectuera la remise de certaines taxes d'accise devenant payables.
Le montant du cautionnement est habituellement sujet à un maximum préétabli en fonction du volume d'affaires prévu.
Pour exercer une activité de production, stockage, fabrication ou négoce de vins, alcools ou bières, l'Etat exige une caution illimitée dans son montant, garante des accises auxquelles ces produits sont soumis (règlement CIA 200).
La Caution Accise vous apporte cette garantie que vous soyez viticulteur, distillateur, négociant, entrepositaire, transitaire, parfumeur, distributeur ou grossiste alimentaire.
Grâce à la Caution Accise, les produits sont stockés ou circulent sans que votre entreprise ait à payer les droits d'accises. Vous pouvez également en différer le paiement lorsque les produits sont mis à la consommation.
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Pour aller plus loin : comment fonctionne la caution accise
Les compagnies qui acquièrent des produits soumis aux taxes d'accise doivent généralement payer ces taxes préalablement à l'utilisation ou à l'expédition de ceux-ci. Le cautionnement d'accise permet aux entreprises (les débiteurs principaux) d'utiliser ou expédier immédiatement certains biens avant même la détermination finale et le paiement des taxes d'accise exigibles. (Dans ce cadre tout opérateur doit présenter une caution pour auprès de la Recette Régionale des Douanes dans le cadre du règlement CIA 200, en vigueur depuis le 1er juillet 2001. (Bulletin Officiel des accises le 29/06/2001 sous dénomination "CIA 200").
Bénéficiez des crédits de droits avec la caution accise
- Le crédit d'entrepot : avec la caution accise, exercez votre activité en bénéficiant de la suspension des droits et taxes dans vos chais ou vos établissements.
- Le crédit d'expédition : avec la caution accise, vous pouvez faire circuler des vins et alcools en suspension des droits et taxes.
- Le crédit de liquidation et d'enlèvement : avec la caution accise, vous bénéficiez d'un différé de paiement des crédits de droits.
Exemples de cautionnements d'accises
- Caution en vertu de la loi sur l'accises
- Caution d'accise général pour transporteur
- Caution pour alcool dénaturé
- Caution d'accise pour manufacturier de tabac
- caution primeurs :
Viticulteurs ou négociants, grâce à notre caution primeurs, vos clients n'hésitent plus à acheter en "primeur" et à verser des acomptes. Ils savent que la bonne fin de la transaction est garantie par cette Caution Primeurs. Ainsi vous sécurisez vos clients français et étrangers.
Nous mettons à votre disposition des carnets de cautions présignées qui allègent la gestion administrative de vos opérations et témoignent du partenariat que nous souhaitons développer avec votre entreprise.
La caution accise vis-à-vis des régulateurs
Les règlements communautaires prévoient des aides financières pour les sociétés du secteur agro-alimentaire.
Ainsi les entreprises qui exportent ou transforment vins et alcools peuvent obtenir le paiement anticipé des aides communautaires, sous réserve de présenter une caution à l'organisme régulateur concerné : ONIVINS, FIRS…
Agréés par ces différents organismes, dans tous les pays européens, nous vous faisons bénéficier de notre expérience pour personnaliser l'acte de cautionnement et l'adapter à vos besoins.
Dans le cadre de la mise en place de la caution accise, nos partenaires s'engagent à vous fournir un service personnalisé et efficace pour simplifier votre gestion :
- Transmission des cautions aux organismes régulateurs par notre service de portage dans les délais les plus courts,
- Emission de cautions permanentes évitant l'établissement d'une garantie à chaque opération.
Assistance dans la mise en place d'une caution accise
L'assistance met à votre disposition un outil de gestion on line convivial et performant, pour vous permettre de gérer vos opérations de cautions sur Internet, 7 jours sur 7 et 24h sur 24 :
Outils disponible lors de la mise en place d'une caution accise
- Demandes de cautions,
- Consultation des lignes de cautions et des encours,
- Edition des documents de suivi et téléchargement des données,
- Mise à disposition de spécimens de cautions,
- Information juridique sur l'évolution des textes légaux.
Formulaire de demande de cautions accises
Nous vous proposons de renseigner un dossier de Formulaire de demande de cautions accises à nous retourner par :
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Notre offre de mise en place d'une caution accise
Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'une caution accise au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.
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