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Caution ICPE

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Notre offre de caution ICPE.

Dans la ligne du Grenelle de l'environnement de 2007 et du principe "Pollueur - Payeur" adopté par les pays de l'OCDE, le législateur français soumet l'exploitation des sites présentant un risque élevé pour l'environnement à la délivrance d'une autorisation préfectorale.
Pour les sites présentant un risque élevé et en fonction des quantités traitées et/ou de leur dangerosité, l'exploitant doit obligatoirement présenter une garantie financière délivrée par un établissement financier (ou une compagnie d'assurance) agréé par l'administration.

L'Etat souhaite ainsi avoir la certitude que même en cas d'insolvabilité de l'exploitant, les frais de prévention et de lutte contre la pollution seront pris en charge par le garant ayant donné sa caution financière.

Préserver le patrimoine écologique s'impose comme l'un des principaux challenges du 21ème siècle !
1972 reste une année charnière, l'O.C.D.E (Organisation de Coopération et de Développement Economique) impose le principe de Pollueur Payeur.
Ce principe, avec les principes de prévention, précaution, coopération, d'information et de participation, fixent les bases du Droit Environnemental Français, et donc de la Caution I.C.P.E.

On comprend aisément que le principe du pollueur payeur perd toute sa substance si le pollueur n'a pas la capacité financière suffisante pour remédier aux éventuelles pollutions entraînées par son activité.
C'est cette volonté de pallier au risque d'insolvabilité du pollueur qui a amené le législateur à instaurer des obligations de garanties financières pour certain type d'activités entraînant un risque de pollution élevé et donc de la caution ICPE.

NB : Le régime des I.C.P.E est issu d'une loi du 19 juillet 1976, aujourd'hui codifié aux articles L511-1 et suivants du code de l'Environnement, et de son décret d'application du 21 septembre 1977.

DEFINITION DE LA CAUTION : Délivrée au bénéfice d'un fournisseur ou d'un partenaire économique, La CAUTION peut se définir par la somme que l'on verse pour servir de garantie ; garantie financière ou morale permet de différer un paiement immédiat, d'anticiper une rentrée de fonds.

Ces Garanties sont destinées à assurer la remise en état du site après cessation de l'activité.

DEFINITION I.C.P.E : Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Nous retiendrons sur la caution ICPE ou caution environnementale

• L'organisme ou la société qui se sont portés caution pour la aution ICPE doivent se substituer à la personne cautionnée.
• La CAUTION I.C.P.E c'est un engagement par signature, qui implique une obligation principale, avec une conséquence financière.
• Qui délivrent des cautions I.C.P.E ? : Les banques, les sociétés de cautions financières régis par la loi bancaire du 24 janvier 1984.
• Ces sociétés qui délivrent les cautions ICPE doivent avoir l'agrément et sont soumises au contrôle de la commission bancaire.
• Ces sociétés de caution ICPE cotisent à un fond commun de garantie.

Pour qui s'adresse la caution ICPE ou caution environnementale:

Vous appartenez, l'uns des trois types d'installation concernés :

- Les installations de stockage de déchets
- Les carrières
- Les installations dites "Seveso" soumises à servitudes d'utilité publique (prévues à l'article L 515-8 du code de l'Environnement).

L 'article L 511-1 du code de l'Environnement défini les installations classées ICPE comme les usines, les ateliers, les dépôts, les chantiers, et d'une manière générale toutes les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l'agriculture, l'environnement, la conservation des sites et des monuments, ainsi que les éléments du patrimoine archéologique.

La CAUTION I.C.P.E ou CAUTION environnementale s'adresse à tout secteur d'activité, et toute taille d'entreprise, mais il est impératif d'avoir :

-Une structure financière SOLIDE

-Des qualités techniques éprouvées

Ces Garanties sont destinées à assurer la surveillance du site et le maintien en sécurité de l'installation, les interventions éventuelles en cas d'accident et/ou de pollution avant ou après fermeture et la remise en état du site après cessation de l'activité.

Ces garanties n'ont pas vocation à couvrir l'indemnisation due par les exploitants aux tiers qui pourraient subir un préjudice par fait de pollution ou d'accident causé par l'installation.
Le garant, à l'inverse de l'exploitant qu'il cautionne, n'a aucune obligation de faire. Il sera tenu de verser les sommes prévues dans l'acte de garantie, mais en aucun cas de faire procéder par ses popres moyens aux obligations pour lesquelles l'exploitant a montré sa défaillance.

- L'acte de Caution I.C.P.E :

Il s'agit d'un acte de caution solidaire et non d'une garantie de première demande. Le cautionnement est à durée déterminée, le montant des garanties financières devant être réévalué périodiquement.

- L'appel en paiement :

Le garant doit être appelé par le Préfet, avant la date d'échéance des cautions.

Rappelons que la CAUTION ICPE sécurise les partenaires :

Elle garantit la bonne exécution d'un marché, d'un contrat, d'une prestation.

L'entreprise bénéficiaire de CAUTION I.C.P.E renforce son image auprès de ses clients, fournisseurs, sous-traitants et organismes professionnels.

On trouve deux types de commission pour la caution ICPE (frais)

- Commission de gestion (frais de dossiers, d'émission des actes, de renouvellement …)

- Commission d'engagement (barème…)

• Caution ou Bonding
• Caution Douane
• Caution Accise
• Caution E.T.T
• Caution Agro-alimentaire
• Caution de Marché
• Caution Concessionnaires Automobiles
• Caution Agence de Mannequin
• Caution ICPE

Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'une caution ICPE au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.

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