Caution agence de voyages

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Caution agence de voyages et secteurs du tourisme

L'activité d'agence de voyages est une activité réglementée en France. La caution agence de voyages permet de répondre à l’obligation légale pour les agences de voyages ou les acteurs du secteur du tourisme exerçant des activités liées à la réservation et l’organisation de voyages.

Cette caution est exigée pour permettre l'immatriculation des agences de voyages en tant qu'Opérateur de Voyages et de Séjours

Obtenez rapidement, sans aucun frais de courtage ou de dossier, votre garantie financière pour votre agence de voyage afin de garantir sans limitation l'ensemble des fonds détenues pour vos clients.

C'est une garantie financière pour rembourser les montants reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle. Elle permet de protéger les touristes contre une éventuelle défaillance d'une agence de voyages.

Les clients de l'agence peuvent en cas de problème solliciter le garant afin d'être remboursé de la prestation de voyages. Cette caution légale est très rassurante pour les clients de l'agence. Elle permet aux consommateurs, en cas de faillite de leur agence, d'effectuer leur séjour ou de terminer leur voyages sans craindre de ne pas pouvoir rentrer dans leur pays.

Depuis le décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, la garantie financière nécessaire pour les agences de voyage n'est plus plafonnée. Elle était limitée auparavant à un montant de 200000 € pour les agences de voyages. Elle permet de rembourser l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final.

Le montant de la garantie est calculé sur la base des déclaratifs des fonds des clients détenus par l’agence de voyages. Il peut varier en fonction de plusieurs éléments : les risques, les historiques et les secteurs de l'agence, le montant maximum des acomptes, la répartition de l'activité. Le tarif annuel de la garantie financière varie entre 0,4% à 1,2% suivant les caractéristiques de l'agence.

Pour les agences en création, il est nécessaire de donner un minimum de garanties (qualité des investisseurs, montant du capital social, caution personnelle, hypothèque, etc...). Le tarif est variable, il est situé entre 1 500 € et 10 000 €.

Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'une caution agence de voyages au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes financier ou compagnies d’assurance sur le territoire national et international.

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