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Caution pour les sociétés de portage salarial

Reçevoir une offre sur la caution de portage salarial

Le Code du travail en ses articles L 1251-64 et L 8241-1 définit le portage salarial comme l’ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, la personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de la prestation chez le client par l’entreprise de portage.

L'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial et répertoriées sous un même code NAF 78.30Z créé spécifiquement.

Les entreprises clientes du portage salarial ne peuvent recourir au portage salarial que pour des tâches occasionnelles ou ponctuelles, ne relevant pas de son activité normale ou nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne.

Decouvrez les nombreux avantages du portage salarial pour les travailleurs indépendants ou en freelances.

La caution financière a pour objet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés « portés » ainsi que le versement des cotisations sociales (URSSAF, ASSEDIC, caisses de retraites), en cas de défaillance de l’entreprise de portage salarial.

Ainsi, un porté qui ne reçoit pas son salaire (faillite de la société de portage, désaccord…) peut se retourner vers la banque auprès de laquelle la société de portage a souscrit une caution et peut obtenir plus rapidement ses salaires.

De plus, la caution bancaire est un des critères de choix pour un salarié lors de la sélection de sa société de portage.

Les salariés « portés » présents dans les locaux de l’entreprise.

Le montant est calculé à partir d’un pourcentage de la masse salariale^* de la Société de portage ou du montant demandé par l’entreprise de portage sous réserve de l’acceptation du garant avec un minimum de 57.924 €.

- 8% de la masse salariale pour l'année 2016

- 9% de la masse salariale pour l'année 2017

- 10% de la masse salariale pour l'année 2018

^* la masse salariale est le cumul des rémunérations brutes des salariés de l'établissement (hors cotisations patronales).

La durée de la garantie est d'une année.

1) prévention des risques
- audit à la charge du cautionné
- banques d’information commerciales

2) analyse financière
- bilans, situation comptable intermédiaire

3) contre garanties (au cas par cas)
- caution solidaire et indivisible du dirigeant ou de la holding.
- nantissement du fonds de garantie auprès de la société d’affacturage
- autres sûretés (hypothèque, nantissement de valeurs…)

- Taux unique de 0,80 % applicable sur le montant de la garantie

- Cotisation minimum : 650 € TTC + 60 € TTC de frais de police, soit 710 € TTC

Tout trimestre commencé est dû. Frais d’audit à la charge du cautionné.

- Découvrez l'annuaire et guide pratique des sociétés de Portage Salarial sur le site www.guideduportage.com
- Le Syndicat des Professionnels de l'Emploi en Portage Salarial (PEPS) issue de la fusion le 13 novembre 2012 de la SNEPS (Le Syndicat national des entreprises de portage salarial) et de la FENPS (Fédération nationale du portage salarial)
- L'Union nationale des entreprises de portage spécialisées (Uneps) qui regroupe les sociétés de portage pour la reconnaissance et l'évolution du Portage Salarial

Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'une caution de portage salarial au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.

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