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Caution ETT
La Caution ETT (Entreprise de travail temporaire) est réservé aux Entreprises du secteur du Travail Temporaire ou Agence d'Interim pour faire face à leurs obligations légales envers les organismes sociaux.
Elle est destinée à couvrir les créances restantes dans le cas de la défaillance de l'entreprise d'interim ou de la société qui serait en cessation de paiement.
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Pour aller plus loin : comment fonctionne la caution E.T.T
L'activité d'entreprise de travail temporaire ne peut être exercée sans l'obtention d'une garantie financière. Cette dernière est imposée par le législateur (Article L124 du code de travail) à toutes Entreprises de Travail Temporaire.
Les garanties ont pour objectifs de sécuriser le paiement des salaires, accessoires, IFM, ICCP, cotisations obligatoires et prestations à la sécurité sociale( et autres institutions sociales), des salariés, employés temporaires mis à disposition des entreprises, en cas de défaillance de la société de travail temporaire.
Traits généraux pour l'étude d'une tarification caution ETT
- Présentation du dernier bilan, de la clientèle, attestation URSSAF (à jour de cotisations)
- Demande 50% de fond propre par rapport au Mini de la Caution.
- Démarrage à 50K€ de fond propre pour une création, ou présentation d'historique "sérieux" dans le secteur.
- Emission d'un acte auprès de l'URSSAF : 8% du CA (avec un minimum de 104K€)
- Le taux est variable en fonctions des critères : de 0,50 à 1,5% du montant de la caution émise.
- Moyenne de frais annexes : 700€ de frais de dossier + 150€ pour l'émission de la caution.
Formulaire de demande de cautions ETT (entreprises de travail temporaire)
Nous vous proposons de renseigner un dossier de Formulaire de demande de cautions ETT (entreprises de travail temporaire) à nous retourner par :
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Nous vous proposons de vous assister dans la mise en place d'une caution E.T.T au bénéfice de votre entreprise. Notre cabinet travaille en collaboration avec les principaux organismes de crédit sur le territoire national et international.
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